Par un arrêt rendu le 6 juillet 2011, la Cour de cassation a précisé que les dispositions de l’article 75 du code de procédure civile ne s’appliquent qu’à l’exception d’incompétence soulevée en première instance.
Le 7 mars 1990, la société Natiocrédimurs et la société Locabat Béthune (société Locabat) ont conclu un contrat de crédit bail immobilier portant sur un immeuble à usage industriel et commercial, comportant une promesse unilatérale de vente. Par deux actes du 8 décembre 2000, la société Locabat a consenti à la société de transports Edouard Dubois et fils, devenue ABX Logistics (société ABX) un bail commercial sur l'immeuble et lui a conféré la faculté de demander ou non la cession de la totalité des droits au contrat de crédit bail.
Par acte du 31 mars 2005, la société ABX a cédé la partie messagerie de son fonds de commerce à la société Cool jet, et par acte séparé du même jour lui a transféré tous les droits qu'elle détenait sur le bail commercial aux termes de l'acte de cession du fonds de commerce et a consenti que la société Cool jet la remplace vis-à-vis de la société Locabat dans la faculté de demander ou non la cession de la totalité de ses droits au contrat de crédit bail.
Dans une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 août 2006, la société Cool jet a demandé à la société Locabat la cession de la totalité des droits au contrat de crédit bail et l'a priée d'en informer la société Natiocrédimurs et de solliciter auprès d'elle la cession à son profit du contrat de crédit-bail et de la promesse de vente. Par une autre lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 16 août 2006, la société Locabat a adressé à la société Natiocrédimurs une demande de levée d'option anticipée d'achat de l'immeuble à son profit. La société Cool jet a assigné la société Locabat et la société Natiocrédimurs.
La société Locabat a soulevé une exception d'incompétence devant la cour d'appel de Versailles. La cour d'appel retient, dans un arrêt du 28 janvier 2010, qu'en application de l'article 75 du Code civil, l'exception d'incompétence est irrecevable faute d'indiquer la cour d'appel compétente. Aux termes de cet article, s’il est prétendu que la (...)
