Les époux X. ont été expropriés de leur terrain par le Conseil général des Hautes-Pyrénées. Aucun accord n'ayant été trouvé sur le montant de l'indemnité dû par le département aux époux X., le litige a été porté devant la justice, le département représenté par M. Y., inspecteur des impôts au service France Domaine, et M. Z., représentant le directeur des services fiscaux du département, ayant exercé les fonctions de commissaire du gouvernement.
Les époux X., soutenant que les fonctionnaires occupant et remplissant la fonction de commissaire du Gouvernement dans la procédure d'expropriation faisant partie de l'administration fiscale au même titre que les inspecteurs des impôts au service France Domaine, et étant soumis au même contrôle hiérarchique, cette situation a créé pour eux un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes.
La cour d'appel de Pau, dans un arrêt du 11 février 2010, a ordonné l'annulation de la procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation pour ce motif.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 6 juillet 2011, elle retient que le commissaire du gouvernement est une partie à l'instance d'expropriation et que le fait que la personne exerçant ces fonctions et celle représentant l'autorité expropriante soient issues de la même administration n'est pas, en lui-même, susceptible d'entraîner une rupture de l'égalité des armes.
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