De l'impartialité du juge

Même à le supposer établi, le fait que la position du juge sur une question de droit qui lui est soumise soit prévisible, n'est pas de nature à remettre en cause son impartialité.

M. X., de nationalité indienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé et placé en garde à vue le 1er avril 2009. Le préfet du Nord a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Un juge des libertés et de la détention a prolongé cette rétention pour une durée de quinze jours.

Une ordonnance de la cour d'appel de Douai du 7 avril 2009 a confirmé cette décision.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. le 18 mai 2011. Elle rappelle que "même à le supposer établi, le fait que la position du juge sur une question de droit qui lui est soumise soit prévisible, n'est pas de nature à remettre en cause son impartialité". Ainsi, "par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié".

© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 mai 2011 (pourvoi n° 10-10.282) - rejet du pourcoi contre cour d'appel de Douai, 7 avril 2009 - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 1015 - Cliquer ici

Sources

Droit et procédures, 2011, n° 8, septembre, jurisprudence, § j.33, p. 212, “Même à la supposer établi, le fait que la position du juge sur une question de droit qui lui est soumise soit prévisible, n'est de nature à remettre en cause, ni son impartialité subjective, ni son impartialité objective” - www.editions-ejt.com/

Mots-clés

10-10282 - Procédure civile - Impartialité du juge - Juge des libertés et de la détention (...)