Dans le cadre d’une enquête sur d’éventuelles pratiques anti-concurrentielles sur le marché du médicament générique, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a effectué en janvier 2007 des opérations de visite et de saisie au sein d'un laboratoire pharmaceutique.
Le laboratoire a reproché à l’administration la saisie massive et indifférenciée de milliers de pièces provenant des postes de travail de ses dirigeants, dont un grand nombre étaient confidentielles. Elle arguait d'une atteinte à la vie privée et au secret des correspondances d’avocat.
Le 17 juillet 2007, le laboratoire a obtenu du tribunal de grande instance de Nanterre l’annulation de la procédure et la restitution de tous les documents.
Un arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2009 a invalidé cette décision au motif que le juge avait statué par des motifs généraux, "alors qu’il lui appartenait de rechercher, d’une part, si les documents et supports d’information saisis concernaient, au moins en partie, les pratiques anticoncurrentielles susceptibles d’être relevées dans le secteur du médicament générique objet de l’enquête, d’autre part, si cette saisie avait été régulièrement effectuée".
Par une ordonnance du 4 mars 2010, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi, a validé les opérations de la DGCCRF.
Les juges du fond ont rappelé que les enquêteurs de la DGCCRF sont tenus au secret professionnel. Ils ont précisé que le fait que les enquêteurs avaient procédé à des fouilles sommaires leur permettait de ne pas saisir de documents couverts par le secret. Ils ont signalé en outre que "dès que les enquêteurs soupçonnent l’existence de documents incluant des données personnelles ou couvertes par le secret des correspondances d’avocat, ou si l’occupant des lieux les alerte, ils placent les données sous scellés et il est ultérieurement procédé, sous le contrôle du juge, à leur restitution".
Dans un arrêt en date du 29 juin 2011, la Cour de cassation rejette le (...)
