Mesures d'instruction préventives

Droit pénal
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Compétence territoriale pour le prononcé des mesures d'instruction préventives en cas de pluralité de défendeurs.

Invoquant des actes de débauchage de ses salariés et de pillage de son savoir-faire qu'elle imputait à la société A. ainsi qu'à MM. D., C. et B., la société S. a saisi le président du tribunal de grande instance de Nanterre d'une requête unique tendant à la désignation d'huissiers de justice en vue de la réalisation d'investigations tant au siège social de cette société qu'aux domiciles des trois autres intéressés. Par quatre ordonnances distinctes, visant chacune l'un d'eux, la demande de la société S. a été accueillie.La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 30 juin 2010, a rétracté l'ordonnance concernant M. D. au motif que l'existence de quatre ordonnances distinctes fait (...)

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