Invoquant des actes de débauchage de ses salariés et de pillage de son savoir-faire qu'elle imputait à la société A. ainsi qu'à MM. D., C. et B., la société S. a saisi le président du tribunal de grande instance de Nanterre d'une requête unique tendant à la désignation d'huissiers de justice en vue de la réalisation d'investigations tant au siège social de cette société qu'aux domiciles des trois autres intéressés. Par quatre ordonnances distinctes, visant chacune l'un d'eux, la demande de la société S. a été accueillie.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 30 juin 2010, a rétracté l'ordonnance concernant M. D. au motif que l'existence de quatre ordonnances distinctes fait obstacle à ce que le président du tribunal de grande in stance de Nanterre retienne sa compétence territoriale pour ordonner des mesures devant être mises en œuvre au domicile de M. D., sis dans le ressort du tribunal de grande instance de Créteil.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 5 mai 2011, elle retient le juge saisi d'une demande tendant à ca que certaines investigations soient pratiquées en dehors du ressort territorial de son tribunal serait susceptible de connaître de l'éventuelle instance au fond qui pourrait s'ensuivre.
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