Une société acquiert, de 2001 à 2003, sur le marché obligataire coté de la bourse de New-York, des obligations provenant de deux séries d’émissions résultant de contrats passés par la République Argentine. Celle-ci, dans les contrats, a expressément renoncé à son immunité d’exécution, sauf en ce qui concerne les réserves figurant au bilan de la Banco Central, les biens appartenant au domaine public ou en relation avec l’exécution du budget. Sur la demande de la société créancière, une juridiction new yorkaise condamne la République Argentine au paiement d’une certaine somme et la société fait pratiquer une saisie conservatoire de créances à l’encontre de la République Argentine entre les mains de la Banco Bilbao Vizcaya Argentaria à hauteur de la condamnation prononcée.
La République argentine, l’ambassade de cette République en France et sa délégation permanente auprès de l’UNESCO saisissent alors le tribunal de grande instance de Paris d’une demande de mainlevée de la saisie conservatoire sur le fondement de l’article 1er de la loi du 9 juillet 1991 et de la Convention de Vienne du 18 avril 1961.
La cour d'appel de Paris ordonne la mainlevée de la saisie. Dans un arrêt du 1er octobre 2009, elle retient que les fonds affectés aux missions diplomatiques bénéficient d’une présomption d’utilité publique. Au surplus, les comptes bancaires d’une ambassade sont présumés être affectés à l’accomplissement des fonctions de la mission diplomatique de sorte qu’il appartient au créancier qui entend les saisir de rapporter la preuve que ces biens seraient utilisés pour une activité privée ou commerciale. En l’absence de preuve contraire, la cour d'appel en déduit, en premier lieu, que les comptes relatifs à l’attaché à la défense, à l’armée argentine, à la force aérienne, à la Fondation argentine aidant les étudiants, à l’Office du tourisme et à la délégation argentine à l’UNESCO relèvent de la souveraineté de l’État et sont parties intégrantes de la mission diplomatique. En second lieu, la (...)
