Publication au JOUE de deux règlements relatifs aux procédures européennes de règlement des petits litiges et d'injonction de payer.
Deux règlements du 19 juin 2017, relatifs aux procédures européennes de règlement des petits litiges et d'injonction de payer, ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 13 juillet 2017.
Le règlement délégué 2017/1259 remplace les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, qui établissent les formulaires à utiliser pour faciliter son application.
Le règlement délégué 2017/1260 remplace l'annexe I du règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer, qui établit les formulaires à utiliser pour faciliter son application.
Ces règlements entrent en vigueur le 14 juillet 2017.
Ces règlements sont obligatoires dans tous leurséléments et directement applicables dans les Etats membres conformément aux traités.
Références
- Règlement délégué (UE) 2017/1259 de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges - Cliquer ici
- Règlement délégué (UE) 2017/1260 de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant l'annexe I du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2017, L 182, 13 juillet - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr
