Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. Y. étant désigné liquidateur.
Le tribunal a prononcé la clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance d'actif.
M. X. a été désigné mandataire ad hoc de la société "avec pour mission d'engager pour le compte de la société une action en responsabilité civile à l'encontre de M. Y. sur le fondement de l'article 1382 du code civil".
Dans un arrêt du 28 septembre 2010, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable son action indemnitaire engagée à l'encontre de M. Y.
Ayant relevé que les opérations de liquidation judiciaire de la société ont été clôturées pour insuffisance d'actif, Les juges du fond ont retenu qu'à supposer fondée la demande dirigée contre l'ancien liquidateur par le mandataire ad hoc agissant pour le compte de la société, les sommes susceptibles de lui être allouées à l'issue de la procédure constitueraient un actif qui devrait être distribué aux créanciers.
Même si l'ordonnance désignant M. X. en qualité de mandataire ad hoc pour engager une action en responsabilité à l'encontre de M. Y. a l'autorité de la chose jugée, cette circonstance ne rend pas recevable une action qui, aux termes des dispositions de l'article L. 643-13 du code de commerce, est réservée au liquidateur précédemment désigné, au ministère public ou à tout créancier intéressé.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 10 mai 2012, estimant "qu'en l'état de ces constatations et appréciations faisant ressortir que la procédure de liquidation judiciaire de la société clôturée pour insuffisance d'actif n'avait pas fait l'objet d'un jugement de reprise, préalable à la recevabilité de l'action introduite par le mandataire ad hoc de celle-ci, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il convenait de déclarer son action irrecevable".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments