Force majeure, seule justification au défaut d'assistance du prévenu en cas de changement d'avocat

Le fait pour une cour d'appel de ne pas rechercher si le retard de la réception de l'avis de désignation de la nouvelle avocate ne résultait pas d'un cas de force majeure constitue un défaut de motivation de l'arrêt rendu par elle.

Un prévenu poursuivi pour meurtre décide de remplacer ses précédents conseils par une autre avocate. La désignation de cette avocate n'est portée à la connaissance du greffier qu'après que celui-ci ait déjà transmis aux précédents conseils l'avis en vue du débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention. De ce fait, le prévenu n'est pas assisté pendant le débat contradictoire, et le juge des libertés et de la détention prolonge sa détention.

L'avocate du prévenu demande alors la nullité du débat contradictoire ainsi que l'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du prévenu, invoquant une violation des droits de la défense. Dans un arrêt du 4 septembre 2012, la cour d'appel de Lyon refuse d'accueillir sa demande, au motif qu'aucune disposition légale n'imposait au magistrat de réitérer l'envoi de la convocation ayant pour objet d'informer la personne mise en examen et son avocat de la date du débat contradictoire en cas de désignation d'un nouvel avocat. La cour d'appel considère ainsi que cette convocation envoyée en l'espèce aux précédents conseils était donc régulière.

Un pourvoi en cassation est formé par le prévenu contre cet arrêt.

Après avoir rappelé dans un attendu de principe que l'insuffisance ou la contradiction des motifs d'un arrêt équivaut à leur absence, la Cour de cassation casse le 8 janvier 2013 l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle considère en effet qu'en l'espèce, la cour d'appel n'avait pas suffisamment motivée sa décision, car elle n'avait pas recherché si le retard constaté dans la réception de l'avis de désignation de la nouvelle avocate ne résultait pas d'une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice, de nature à justifier l'absence de convocation au débat contradictoire de l'avocat régulièrement désigné, conduisant ainsi à l'irrégularité de la procédure en question.