Modernisation de la procédure civile et de la procédure de surendettement des particuliers : circulaire

Publication au BOMJ d’une circulaire relative à trois décrets portant sur la modernisation et la simplification de la procédure civile, sur l’exception d’incompétence et l’appel en matière civile ainsi que sur les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Une circulaire du 12 mai 2017 relative à l'entrée en vigueur des différentes dispositions issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, et du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mai 2017.

Tout d'abord, le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile entrera en vigueur le 1er septembre 2017, à l’exception des articles 38 et 52 du décret qui feront l’objet ultérieurement d’une circulaire de présentation diffusée par le Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes.

Ensuite, l'entrée en vigueur du décret du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, pris pour l'application de l'article 58 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est fixée au 1er janvier 2018, date d'entrée en vigueur de la disposition législative précitée supprimant l'homologation judiciaire des décisions recommandées par la commission de surendettement. Ces dispositions législatives et réglementaires feront également l'objet d'une présentation ultérieure, par la diffusion de fiches aux juridictions.

Enfin, le décret du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile entrera en vigueur immédiatement ou à bref délai. Les dispositions dont l’entrée en vigueur est différée seront mentionnées à titre d’information. Des fiches techniques seront également diffusées ultérieurement.

Références

- Circulaire n° NOR JUSC1714355C du 12 mai 2017 - "Publication du décret n° (...)