Actions de groupe en matière de santé

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de mise en œuvre de l'action de groupe en matière de santé.

Publié au Journal officiel du 27 septembre 2016, le décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre de l'action de groupe en matière de santé.

Le texte fixe la composition de la commission de médiation que le juge peut adjoindre au médiateur et précise les personnes appartenant à des professions judiciaires auxquelles l'association portant l'action de groupe peut avoir recours pour l'assister.

Il précise également les règles de la procédure civile ou administrative que commandent les spécificités de l'action de groupe en matière de santé, notamment au regard de l'appréciation individuelle des dommages corporels.

Sont concernés par le décret les associations d'usagers du système de santé et les acteurs du système de santé.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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