Procédures judiciaires de demandes de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil

Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil.

Le décret n° 2017-450 du 29 mars 2017, publié au Journal officiel du 31 mars 2017, réorganise la section du code de procédure civile portant sur les procédures relatives au prénom et adapte, la procédure judiciaire de changement de prénom lorsque la demande présentée à l'officier de l'état civil au titre de l'article 60 du code civil s'est heurtée à l'opposition du procureur de la République territorialement compétent.

En outre, il fixe la procédure applicable à la modification de la mention du sexe à l'état civil devant le tribunal de grande instance.

Enfin, il adapte le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille afin de définir les conditions de délivrance d'un nouveau livret à la suite du prononcé d'une décision de changement de sexe à l'état civil.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er avril 2017.

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Références

- Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil - Cliquer ici

- Code civil, article 60 - Cliquer ici

- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0077, 31 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit civil - Procédures judiciaires - Changement de prénom - Modification de la mention du sexe à l'état civil - Officier de l'état civil - Opposition du procureur de la République - Tribunal de grande instance - Délivrance d'un nouveau livret - Changement de sexe à l'état civil (...)