Publication au JO d’un décret relatif au service d’accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel “Cassiopée“.
Le décret n° 2017-897 du 9 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, précise le fonctionnement du service d'accueil unique du justiciable créé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et détermine les compétences juridictionnelles des agents de greffe qui y sont affectés.
Il constitue à ce titre une première étape dans la création du service d'accueil unique du justiciable, ce service ayant vocation, à terme, à recevoir d'autres actes de procédure et à voir sa compétence étendue sur l'ensemble du territoire national.
Le décret a, également, pour objet d'étendre la liste des personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dit “Cassiopée“.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 mai 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d’accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel "Cassiopée" - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0109, 10 mai - Cliquer ici
