Publication au JO d'un décret relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate.
En application de l'article 1er de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025, publié au Journal officiel du 16 janvier 2025, précise au sein du code de procédure civile les modalités de saisine du juge aux affaires familiales par le procureur de la République aux fins de délivrance d'une ordonnance provisoire de protection immédiate.
Il précise les modalités de communication de la requête aux fins d'ordonnance de protection au ministère public, ainsi que les modalités de notification de l'ordonnance provisoire de protection immédiate et plus généralement son articulation avec le régime procédural de l'ordonnance de protection.
Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 17 janvier 2025.
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