Le débiteur ne peut pas contester et/ou former de demandes avant l'expiration du délai imparti au créancier pour assigner à l'audience d'orientation.
Dans un arrêt du 21 novembre 2024 (pourvoi n° 22-12.499), la Cour de cassation précise que, hors les cas prévus par la loi, telle la demande de vente amiable de l’immeuble saisi prévue à l’article R. 322-20 du code des procédures civiles d’exécution, les contestations qui s’élèvent à l’occasion de la procédure de saisie immobilière et les demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement ne peuvent être formées par le débiteur, à peine d’irrecevabilité, qu’à l’audience d’orientation à laquelle ce dernier est assigné à comparaître, selon les formes prescrites à l’article R. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.
La décision déclarant irrecevables les contestations et demandes formées par le débiteur avant l’expiration du délai imparti au créancier pour assigner à l’audience d’orientation, qui n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée, ne saurait faire échec à l’examen de ces contestations et demandes si elles étaient à nouveau formées lors de l’audience d’orientation.
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