En procédure orale, il ne peut être présumé qu'un moyen relevé d'office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu'une partie n'était pas présente à l'audience.
Une caisse primaire d'assurance maladie a versé à une assurée, au titre de l'assurance maladie, des indemnités journalières.
Contestant la cessation du versement de ses indemnités journalières, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui, par jugement, a déclaré son état de santé incompatible avec la reprise d'une activité professionnelle quelconque et invité l'assurée à demander la régularisation de son dossier auprès de la caisse.
Des indemnités rétroactives lui ont été versées.
Parallèlement, la caisse a refusé de lui verser une pension d'invalidité.
L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de l'incapacité.
La cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, par un arrêt du 4 mars 2022, a déclaré irrecevable la demande tendant à l'attribution d'une pension d'invalidité.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 24 octobre 2024 (pourvoi n° 22-15.908), casse l'arrêt de la cour nationale.
En vertu de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
De plus, en procédure orale, il ne peut être présumé qu'un moyen relevé d'office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu'une partie n'était pas présente à l'audience.
En l'espèce, les magistrats d'appel avaient constaté que l'assurée n'avait pas soumis sa demande préalablement à la caisse.
Néanmoins, l'assurée, dispensée de comparaître, n'était pas présente à l'audience. Il ne ressort pas de la décision qu'elle ait été, au préalable, invitée à formuler ses observations sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de sa demande.
La Cour de cassation annule l'arrêt de la cour nationale l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
