Une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à la condition que les parties soient mises en mesure d'en débattre contradictoirement.
Un salarié a été victime d'un accident, pris en charge au titre de la législation professionnelle par une caisse primaire d'assurance maladie.
L'employeur a interjeté appel du jugement d'un tribunal judiciaire ayant reconnu la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail dont le salarié avait été victime.
La cour d'appel de Nîmes, par un arrêt du 15 février 2022, a écarté plusieurs pièces des débats, ainsi que les développements les concernant dans les notes en délibéré.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 3 octobre 2024 (pourvoi n° 22-15.145), casse l'arrêt d'appel.
Il résulte de la combinaison des articles 16 et 445 du code de procédure civile qu'une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à la condition que les parties soient mises en mesure d'en débattre contradictoirement.
En l'espèce, les magistrats d'appel avaient énoncé, pour écarter des débats les pièces produites par la victime, que les parties n'avaient pas été autorisées à produire de nouvelles pièces au soutien de leur note en délibéré. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
La Cour de cassation annule l'arrêt d'appel.
