Liquidation d'une astreinte : limitations des pouvoirs du juge de l'exécution

Procédure civile
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Le juge de l’exécution ne peut pas liquider l’astreinte à un montant supérieur à celui de l’astreinte fixée par le juge qui l’a ordonnée.

Un jugement du conseil de prud’hommes, assorti de l’exécution provisoire, notifié le 20 mars 2015, a ordonné à la régie autonome des transports parisiens (RATP), de remettre des fiches de paie conformes à la décision, dans un délai d’un mois à compter de la notification, sous astreinte de 10 € par jour de retard et par document pendant 60 jours.Par un jugement du 27 septembre 2019, statuant sur la requête en interprétation du jugement, le conseil de prud’hommes a considéré qu’il y avait lieu d’interpréter le jugement en ce sens que la mention "fiches de paie conforme à la décision", devait être remplacée par "un bulletin de paie (...)

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