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Communication par voie électronique devant les cours d'appel

Procédure civile

Un arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel a été publié au Journal officiel du 21 mai 2020.

© LegalNews 2020

Références

- Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0124, 21 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Procédure civile - Dématérialisation - Cour d'appel - Communication par voie électronique - Procédure avec représentation obligatoire (...)
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