L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale ne constitue qu’une irrégularité pour vice de forme n’entraînant la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.
L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a fait assigner le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un hôpital aux fins de voir annuler une délibération désignant un cabinet d’expertise chargé d’évaluer la charge de travail et les risques psychosociaux encourus par les personnels de l’établissement.
Pour déclarer irrecevables ces demandes, le tribunal de grande instance de Bobigny a relevé que par une délibération, il avait été expressément donné mandat à une membre du CHSCT pour représenter celui-ci en justice à l’occasion des procédures judiciaires pouvant être exercées dans le cadre du recours à l’expertise pour risque grave. Le juge a retenu que l’absence de pouvoir de la secrétaire du CHSCT pour le représenter en justice dans la présente instance constituait une irrégularité de fond affectant l’assignation sans que le CHSCT ait à justifier d’un grief.
Ce raisonnement est censuré au visa des articles 114, 117 et 648 du code de procédure civile.
Dans un arrêt du 14 novembre 2019, la Cour de cassation précise en effet que l’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale ne constitue qu’une irrégularité pour vice de forme n’entraînant la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 14 novembre 2019 (pourvoi n° 18-20.303 - ECLI:FR:CCASS:2019:C201964), Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) c/ CHSCT de l’Hôpital Muret - cassation de tribunal de grande instance de Bobigny, 10 juillet 2018 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 114 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 117 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 648 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 14 novembre 2019 - www.courdecassation.fr
