Délai de prescription : le droit d’action du débiteur étant prescrit, le liquidateur judiciaire ne peut l’exercer

Procédure civile
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A l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite de son dessaisissement, la prescription commence à courir à compter de la même date qu'à l'égard de ce dernier. Autrement dit, le jugement d’ouverture ne peut faire courir un nouveau délai de prescription pour ces droits et actions exercés par le liquidateur. 

Après avoir fait l'objet d'une liquidation amiable clôturée le 31 décembre 2005, une EARL a été mise en liquidation judiciaire le 1er décembre 2006 sur assignation de l'un de ses créanciers. Le 15 juillet 2013, le liquidateur judiciaire, M. Y., a assigné M. X., le dirigeant associé, en paiement du solde débiteur de son compte courant d'associé figurant au bilan de l'exercice 2005. Par un arrêt du 26 mai 2016, la cour (...)

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