La ministre de la Justice apporte des précisions sur la réforme de la procédure pénale

Lors de la rentrée solennelle de l’Ecole de formation du Barreau, le 4 janvier 2010, la garde des Sceaux s’est prononcée sur la réforme de la procédure pénale et notamment sur le juge d’instruction. En effet, après avoir rappelé que le métier d’avocat subissait actuellement de profondes mutations, notamment avec la suppression des avoués et la mise en place du contreseing de l’avocat, la ministre de la Justice a déclaré que "s’il s’agissait de supprimer le juge d’instruction, tout en maintenant le système actuel, je ne le ferais pas". Elle a également confirmé que le garde des Sceaux ne pourra faire obstacle au déclenchement d’une enquête, puis elle a précisé les conditions de saisine du juge et de la chambre de l’enquête et des libertés. Enfin, la garde des Sceaux s’est exprimée sur les droits de la Défense dans le cadre de la garde à vue.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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