Le 25 mai 2010, le conseiller d'Etat Jacky Richard a remis à Eric Woerth, ministre du Travail, un rapport préconisant la refonte complète du scrutin prud'homal, marqué par une faible participation (25,5 % en 2008). Il propose ainsi de remplacer le scrutin prud'homal par une élection au suffrage universel indirect. Les conseillers représentant les salariés seraient élus par "les délégués du personnel titulaires et, le cas échéant, les élus à la délégation unique du personnel". Dans les TPE, où les élections professionnelles ne sont pas obligatoires, ce rôle de "grand électeur" reviendrait aux salariés désignés par les syndicats pour siéger aux commissions paritaires des TPE qui seront créées dans le cadre de la réforme de la représentativité. S'agissant du collège patronal, le rapport prône "l'organisation d'une élection ad hoc de délégués des employeurs appelés ensuite à élire les juges prud'hommes". Le ministère du Travail doit désormais arrêter son projet définitif. Le projet de loi sur le dialogue social dans les TPE, en attente d'examen au Parlement, prévoit de prolonger de deux ans, jusqu'à 2015, la durée du mandat des conseillers prud'homaux en place.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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