Lorsqu’aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente en vertu des articles 8 à 13 du règlement Bruxelles II bis, la compétence est dans chaque Etat membre réglée par la loi de cet Etat. M. X., de nationalité française, et Mme Y., de nationalité américaine, mariés en France en 1995, ont eu deux enfants nés en France. En juillet 2007, la famille a quitté la France pour les Etats-Unis, et à la fin de l’été, Mme Y. est restée aux Etats-Unis avec les enfants tandis que M. X. rentrait en France. Celui-ci a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Strasbourg le 17 décembre 2007, tandis que Mme Y. introduisait une procédure devant la juridiction du comté de Hamilton (Indiana) le 18 mars 2008. Par ordonnance du 9 avril 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Strasbourg a accueilli l’exception de litispendance soulevée par l’épouse et décidé de se dessaisir au profit des juridictions américaines tant sur la question du divorce que sur celle de l’autorité parentale. La cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 29 septembre 2009, a rejeté l’exception de litispendance et a déclaré les juridictions françaises incompétentes pour juger du divorce et de ses conséquences. La Cour de cassation censure les juges du fond, et retient, dans un arrêt du 12 janvier 2011, que lorsqu’aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente en vertu des articles 8 à 13 du règlement Bruxelles II bis, la compétence est dans chaque Etat membre réglée par la loi de cet Etat. Cette compétence est, en droit français, régie par les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil. Ce dernier texte, qui donne compétence à la juridiction française du demandeur de nationalité française, s’applique à défaut de l’un des chefs de compétence énumérés à l’article 1070. En déclarant les juridictions françaises incompétentes pour statuer en matière d’autorité parentale au motif que la compétence ne peut être fondée sur le droit interne français, la résidence habituelle des enfants étant fixée aux Etats-Unis, la cour d'appel a violé les articles susvisés. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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