Refus d'enregistrement comme association de juristes

Refus d’enregistrement d’une association de juristes et atteinte à la liberté d’association.

Une association de conseillers juridiques de Roumanie s'est vu refuser son enregistrement par les tribunaux internes en octobre 2004, au motif notamment que l’un des buts énoncés dans ses statuts (protection et promotion des droits des individus dans leurs rapports avec les autorités publiques) donnait à croire qu’elle entendait se livrer à des activités analogues à celles des avocats, ce qui, en droit roumain, est interdit en dehors du barreau roumain. Invoquant entre autre l’article 11 relatif à la liberté d’assemblée et d’association, la requérante s'est alors pourvu devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

Dans un arrêt du 8 mars 2011, la CEDH a jugé que l’État roumain avait violé les dispositions de l’article 11 de la Convention EDH, ce refus d’enregistrement étant disproportionné par rapport au but poursuivi par l’association.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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