Défenseur des droits : publication des lois

Une loi organique et une loi ordinaire relatives au défenseur des droits ont été publiées au Journal officiel du 30 mars 2011.
La loi organique relative au défenseur des droits précise le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits. Il remplace le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE). Il sera assisté de deux collèges composés chacun de trois personnalités qualifiées pour l’examen des réclamations en matière de déontologie de la sécurité et de protection de l’enfance. Le Défenseur des droits sera associé aux travaux de et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il pourra être saisi directement par toute personne s’estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration.
La loi ordinaire complète la loi organique en prévoyant notamment les sanctions pénales dont est assortie la méconnaissance des dispositions relatives aux pouvoirs d’investigation du Défenseur des droits. © LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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