Réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le département de Mayotte

Une ordonnance du 26 avril 2012, publiée au Journal officiel du 27 avril 2012, et prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, étend à Mayotte le statut des huissiers de justice applicable en métropole et crée une chambre interdépartementale des huissiers de justice de La Réunion et de Mayotte compétente pour les deux départements, et aligne également le régime des avocats de Mayotte sur le droit commun.

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