Nouvelles directives sur l’assistance judiciaire devant le TAS

Le Conseil international de l'arbitrage en matière de sport a adopté de nouvelles directives concernant l'assistance judiciaire.

Le Conseil international de l'arbitrage en matière de sport (CIAS), chargé d'assurer la gestion du Tribunal arbitral du sport (TAS), a annoncé dans un communiqué du 6 septembre 2013, avoir adopté de nouvelles directives concernant l'assistance judiciaire, afin de garantir aux personnes physiques dont les ressources financières sont insuffisantes la défense de leurs droits devant le TAS.

Ces directives décrivent la procédure à suivre pour déposer une demande auprès du CIAS et les critères utilisés pour statuer sur de telles demandes.
Afin de clarifier la pratique du TAS sur la base de l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur du Règlement de médiation en 1999, le CIAS a également procédé à des modifications du Règlement de médiation du TAS.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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