Précisions de la Cour de cassation sur les limites de l'irresponsabilité des arbitres statuant malgré l'autorité de la chose jugée.
Par un protocole d'accord comportant une clause compromissoire, les actions composant le capital d'une société d'expertise comptable ont été cédées. Par une convention annexe, les parties ont prévu la faculté pour le cédant de reprendre tout ou partie de la clientèle de la société.
Des difficultés étant survenues quant à l'exécution de cette option de rétrocession de clientèle, les cessionnaires ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage. Par une sentence devenue irrévocable, le tribunal arbitral a prononcé la résolution des conventions et de leurs actes d'exécution, dans les rapports entre les parties, aux torts du cédant et condamné ce dernier à rembourser certaines sommes aux cessionnaires, en échange des actions détenues par eux.
Estimant que la remise des parties en l'état antérieur à la résolution n'était plus possible en raison de la dépréciation de la valeur des actions de la société, ce dont les cessionnaires seraient responsables, le cédant a présenté une demande de réouverture de la procédure d'arbitrage tendant à obtenir un complément de sentence concernant les conséquences de la résolution.
Après avoir été déclarée recevable par le tribunal arbitral, une fois ce dernier reconstitué, cette demande a été jugée irrecevable par un arrêt irrévocable de la cour d'appel de Paris, comme tendant à remettre en cause la décision irrévocable d'appel ayant confirmé la sentence arbitrale.
Ayant sollicité à nouveau, du tribunal arbitral, l'interprétation de cette sentence, le cédant a présenté une demande "incidente et complémentaire" en annulation des conventions pour dol.
Par trois sentences infirmées par une décision devenue irrévocable, le tribunal arbitral a accueilli cette demande en annulation.
Estimant que les arbitres avaient méconnu, par ces sentences, l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de cour d'appel, poursuivi abusivement la procédure d'arbitrage et commis d'autres fautes, les cessionnaires les ont assignés, devant une juridiction étatique, en indemnisation de leur préjudice résultant de l'impossibilité de faire exécuter la sentence.
Par un arrêt rendu le 1er mars 2011, la cour d'appel de Paris déboute le (...)
