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CEDH : création d'un Conseil d'éthique

La Cour européenne des droits de l’Homme mettra en place un Conseil d’éthique chargé de conseiller le président de la Cour sur les questions d’éthique judiciaire, et notamment sur l'intégrité, l'indépendance et l'impartialité des juges.

Le 27 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’Homme a annoncé qu'elle avait décidé que son président aurait désormais la possibilité de consulter un Conseil d’éthique chaque fois qu’il estimera que cela est nécessaire pour donner à un juge qui en fait la demande des orientations sur le respect des normes éthiques dans une situation donnée.

Le Conseil d’éthique aura compétence pour donner des orientations concernant les juges en exercice, les juges ad hoc et les anciens juges.
Des orientations pourront également être données concernant la Cour elle-même en tant qu’institution.

Le Conseil d’éthique sera composé de cinq membres : le plus ancien vice-président de la Cour ; le plus ancien président de section ; les trois plus anciens juges en exercice.
Le Conseil d’éthique sera assisté par le greffier de la Cour.

Cette évolution est conforme à la Résolution sur l’éthique judiciaire de la Cour, mise à jour pour la dernière fois en 2021, qui dispose que le président joue un rôle central dans l’adoption d’avis en matière d’éthique judiciaire.
L’article 12 de la Résolution sur l’éthique judiciaire a été modifié pour tenir compte de la création et du fonctionnement de ce Conseil d’éthique.

Cette décision a été prise par la Cour plénière lors de sa réunion du 16 décembre 2024.

© LegalNews 2025 (...)
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