Un arrêté du 5 juillet 2024, publié au Journal officiel du 6 juillet 2024, fixe la date de début de l'expérimentation du tribunal des activités économiques et désigne les tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, dont les compétences sont étendues dans le cadre de l'expérimentation.
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Expérimentation du tribunal des activités économiques - Legalnews, 5 juillet 2024
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