Un décret fixe les modalités de conduite et d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, dont les modalités de désignation et d'exercice des fonctions des assesseurs exploitants agricoles au sein des tribunaux des activités économiques.
Publié au Journal officiel du 5 juillet 2024, le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 définit les modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Les règles d'information des usagers et justiciables concernés par cette expérimentation sont précisées, tandis qu'un comité de pilotage accompagne sa mise en œuvre.
A l'issue, un comité d'évaluation prépare le rapport final remis par le gouvernement au Parlement.
En outre, le texte prévoit notamment les modalités de désignation des assesseurs exploitants agricoles ainsi que les modalités d'exercice de leurs fonctions.
