Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale.
Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 27 décembre 2023, le règlement (UE) 2023/2844 du 13 décembre 2023 établit un cadre juridique uniforme pour le recours à la communication électronique entre les autorités compétentes dans le cadre des procédures de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et pénale, ainsi que pour le recours à la communication électronique entre les personnes physiques ou morales et les autorités compétentes dans le cadre des procédures judiciaires en matière civile et commerciale.
En outre, il établit des règles concernant :
- l’utilisation de la visioconférence ou d’autres technologies de communication à distance à des fins autres que l’obtention de preuves en vertu du règlement (UE) 2020/1783 du 25 novembre 2020 ;
- l’application de signatures électroniques ou de cachets électroniques ;
- les effets juridiques des documents électroniques ;
- le paiement électronique des frais.
Le texte s’applique aux communications électroniques dans le cadre des procédures de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et pénale, comme le prévoient les articles 3 et 4, ainsi qu’aux audiences ou aux auditions par visioconférence ou par une autre technologie de communication à distance en matière civile, commerciale et pénale, comme le prévoient les articles 5 et 6.
Ce règlement est accompagné d'une directive (UE) 2023/2843 du 13 décembre 2023 modifiant les actes juridiques dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale et en matière pénale.
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