Publication au JO de trois ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise sanitaire.
Trois ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise sanitaire ont été présentées en Conseil des ministres le 18 novembre 2020 et publiées le lendemain au Journal officiel.
L’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale autorise le recours à la visioconférence et permet de transférer une partie du contentieux d’une juridiction susceptible d’être paralysée par l’épidémie à une juridiction voisine.
Elle prévoit également que les audiences puissent se tenir en publicité restreinte et que le nombre de jurés de session puisse être augmenté, afin d’assurer le bon fonctionnement des cours d’assises.
L’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés allège le fonctionnement des juridictions lorsqu’elles statuent en matière civile, sociale ou commerciale.
Elle assouplit les modalités d’organisation des audiences, notamment par l’extension de la possibilité de statuer à juge unique, de tenir l’audience par un moyen de communication audiovisuelle ou de statuer sans audience. Afin d’éviter la propagation du virus, elle permet de limiter l’accès à l’enceinte du tribunal et aux salles d’audience.
Cette ordonnance comprend aussi des mesures qui facilitent le fonctionnement des copropriétés. Elle prévoit notamment de convertir les assemblées générales qui n’ont pu se tenir en raison du confinement en un vote par correspondance et de renouveler automatiquement les contrats de syndic et les mandats de conseillers syndicaux.
Enfin, l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif permet de recourir largement aux télécommunications pour tenir les audiences et autorise le juge, dans certains contentieux, à statuer sans audience.
Ces ordonnances sont accompagnées de trois décrets :
- le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 qui (...)
