Publication au JO d'un décret modifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue.
Le décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, simplifie le barème figurant à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et l'adapte à la création du tribunal judiciaire.
Il fusionne les protocoles conclus en application de l'article 91 du décret n° 91-1266 avec les conventions d'organisation matérielle de la garde à vue prévues à l'article 132-20 en un outil unique : les conventions locales relatives à l'aide juridique.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Les dispositions des articles 2 et 8 sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2020.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue - Cliquer ici
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, article 90 - Cliquer ici
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, article 91 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0303, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr
