Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à supprimer l’aide juridictionnelle aux auteurs d’actes terroristes.
Le 12 avril 2018, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à supprimer l’aide juridictionnelle aux auteurs d’actes terroristes.
Les sénateurs estiment que l’Etat français ne peut offrir à ceux qui le menacent des droits financés par la collectivité.
Ils ajoutent que l'aide juridictionnelle, qui permet aux citoyens les plus modestes d'avoir accès à une défense juridique par une prise en charge partielle ou totale par l'Etat de leurs frais de justice, ne peut servir les intérêts d'un terroriste, notamment lorsque l'insolvabilité supposée d'un accusé est contradictoire avec les moyens dont il a pu disposer pour organiser ses projets meurtriers.
Dans le respect et la défense des intérêts de la Nation et de la cohésion sociale, la proposition de loi suggère de supprimer du bénéfice de l'aide juridictionnelle les auteurs d'actes terroristes ainsi que leurs complices.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi visant à supprimer l’aide juridictionnelle aux auteurs d’actes terroristes, n° 423, de Olivier Paccaud et plusieurs de ses collègues, déposée le 12 avril 2018 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 27 avril 2018 - www.senat.fr
