Suppression de l’aide juridictionnelle pour les terroristes : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à supprimer l’aide juridictionnelle aux auteurs d’actes terroristes.

Le 12 avril 2018, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à supprimer l’aide juridictionnelle aux auteurs d’actes terroristes.Les sénateurs estiment que l’Etat français ne peut offrir à ceux qui le menacent des droits financés par la collectivité. Ils ajoutent que l'aide juridictionnelle, qui permet aux citoyens les plus modestes d'avoir accès à une défense juridique par une prise en charge partielle ou totale par l'Etat de leurs frais de justice, ne peut servir les intérêts d'un terroriste, notamment lorsque l'insolvabilité supposée d'un accusé est contradictoire avec les moyens dont il a pu disposer pour organiser ses projets meurtriers. Dans le respect (...)

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