Publication au JORF du décret créant le tribunal d'instance compétent sur le ressort de la ville de Paris et supprimant les vingt tribunaux d'instance parisiens.
Publié au Journal officiel du 2 décembre 2017, le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 crée le tribunal d'instance de Paris et supprime les tribunaux d'instance des vingt arrondissements afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris.
Ainsi, à compter du 14 mai 2018, les nouvelles demandes seront portées devant l’unique tribunal d'instance de Paris qui sera compétent sur l'ensemble de la ville de Paris.
Toutefois, les tribunaux d'instance primitivement saisis demeureront compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement et jusqu'aux dates déterminées pour chaque tribunal d'instance (entre le 31 mai et le 14 juin 2018 selon le tribunal), dates au lendemain desquelles ils seront supprimés et les procédures transférées en l'état au tribunal d'instance de Paris.
La nouvelle juridiction sera organisée autour de quatre pôles :
- contentieux civil ;
- protection des majeurs ;
- contentieux de l'exécution ;
- déclarations de nationalité et demandes de certificats de nationalité française.
Références
- Communiqué de presse de la Direction des services judiciaires du 4 décembre 2017 - "Création du tribunal d'instance de Paris" - Cliquer ici
- Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0281, 2 décembre - www.legifrance.gouv.fr
