Afin de déclarer une société coupable du délit de contrefaçon, les juges doivent rechercher par quel organe ou représentant le délit a été commis pour le compte de la personne morale.
Une société qui a déposé à l'Inpi un modèle de soutien-gorge de maillot de bain a intenté une action en contrefaçon estimant que la société La Redoute proposait un modèle fortement ressemblant.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a reconnue la société coupable du délit de contrefaçon de dessins et modèles.
La Redoute se pourvoit en cassation.
Le 1er avril 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse cette solution au motif que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Cependant, la Haute juridiction judiciaire a rappelé que les juges du fond, sans rechercher par quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale avait été commis pour son compte, ont méconnu ce principe.
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