Constitution de partie civile des associations ayant pour vocation la protection du patrimoine culturel

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour objet de protéger le patrimoine culturel.

Une proposition de loi visant à permettre la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel, a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 mai 2015.

Elle s'appuie sur l'importance grandissante du trafic des biens culturels pour permettre à ces associations de se constituer partie civile dans les affaires s'y rapportant.

La proposition vise ainsi à compléter le code de procédure pénale en ce qu'il prévoit la constitution de partie civile de différentes associations, pour y inscrire les associations visées par le code du patrimoine.

© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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