Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le dispositif de sanctions réprimant les comportements inciviques portant atteinte à la propreté des espaces publics.
Le 15 octobre 2013, la députée Seybah Dagoma a demandé au ministère de la Justice des précisions sur la difficulté par les maires de faire respecter le dispositif de sanctions réprimant les comportements inciviques portant atteinte à la propreté des espaces publics et à la possibilité de rendre ce dispositif de sanctions plus dissuasif et efficient.
Elle précise que le maire de Paris a récemment alerté les ministères de la Justice et de l'Intérieur de l'inadaptation des textes permettant de réprimer efficacement certains comportements altérant la propreté des espaces publics et leur a soumis des propositions de modifications réglementaires.
La première modification consisterait à augmenter le montant de l'amende prévue pour sanctionner le fait d'abandonner, de jeter ou de déverser sur la voie publique des ordures, déchets, déjections, matériaux ou autres objets, en faisant passer de la 2ème à la 3ème classe le niveau de contravention, soit de 35 à 68 euros.
La seconde mesure viserait le dépôt des objets encombrants sur la voie publique, en le sanctionnant d’une amende forfaitaire correspondant à une contravention de 4ème classe.
Le 3 mai 2016, le ministère lui a répondu que le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets, a aggravé l'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique. Ces faits sont désormais punis d’une amende de 450 euros (contravention de 3ème classe), contre 150 euros auparavant (contravention de 2ème classe).
Il ajoute que le décret a toutefois maintenu une amende de la 2ème classe en cas de non-respect de la réglementation en matière de collecte d'ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif.
Le ministère précise également qu’une nouvelle contravention de 3ème classe peut être constatée par les agents de police municipale et faire l'objet d'une amende forfaitaire de 68 euros ou d'une amende forfaitaire majorée de 180 euros.
Enfin, il conclut que le décret a permis également la constatation et la forfaitisation d’une contravention de la 4ème classe réprimant (...)
