Olivier Herrnberger, Président de la Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine revient sur son rôle, ses objectifs et les premières actions menées dans le cadre de ses fonctions et nous propose son point de vue sur les professions du droit.
Vous êtes Président de la Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine, quel est votre rôle ?
La fonction est avant tout ordinale, c’est-à-dire qu’elle consiste à assurer, dans le ressort de la compagnie, le respect des règles déontologiques par les Confrères dans l’intérêt de la clientèle et du service public notarial. Concrètement, cela consiste à organiser l’inspection annuelle de chaque étude, à l’occasion de laquelle la bonne tenue des actes et de la comptabilité est contrôlée, à s’assurer que les notaire sont tous, en temps réel, en mesure d’assurer la représentation des fonds des clients, à veiller à ce que chaque notaire agisse conformément aux règles qui s’imposent à un officier public, par exemple en matière d’interdiction de faire de la publicité personnelle ou de respect des quotas d’heures de formations obligatoires.
Il s’y ajoute un volet de représentation de la compagnie auprès des autorités publiques du département, préfecture, tribunal de grande instance en particulier ainsi qu’un volet de communication en direction du public, par exemple à l’occasion de salons comme celui du mariage à LA DEFENSE.
Quels sont vos objectifs pour votre mandat ?
Un président de chambre n’a pas de programme à proprement parler. Disons que j’ai trois objectifs essentiels :
Développer les liens établis avec l’autorité judiciaire par mon prédécesseur, Me Eric Deléris, pour améliorer la qualité du service public notarial, en particulier dans le domaine du divorce. Une convention a été signée avec les magistrats du Pôle famille du TGI et l’ordre des avocats pour coordonner les manières de travailler et permettre une avancée plus rapide des dossiers. La bonne application de cette convention par les notaires de la compagnie est essentielle,
Développer les liens avec les décideurs publics du département : je souhaite amplifier le dialogue avec les acteurs publics, car notre profession, qui reçoit 20 millions de clients chaque année, a une bonne connaissance du terrain, des difficultés des familles, des primo accédant, des jeunes entrepreneurs que nous recevons quotidiennement et nous pouvons, par notre maillage territorial (nous occupons 33 communes sur 36) être une courroie de transmission de l’action publique qui fonctionne dans les deux sens,
Poursuivre le développement de la dématérialisation des actes notariés. Le notariat français établi aujourd’hui près de 2.000 actes authentiques par jour sous format électronique, c’est-à-dire qui sont signés non plus sur du papier mais sur une tablette et qui sont conservés dans des serveurs sécurisés mutualisés par l’ensemble de la profession. La Compagnie des Hauts de seine figure parmi les 15 premières de France et je souhaite amplifier ce développement, dans un département qui, sur de nombreux sujets, est à la pointe.
Quelles sont les premières actions que vous avez menées ?
Nous avons – en partenariat avec les services de l’Etat et l’ordre des experts comptables d’Ile de France – organisé dans un délai très bref une conférence sur le crédit impôt compétitivité pour relayer l’action des pouvoirs publics en direction des chefs d’entreprise et contribuer à faire connaitre ce mécanisme.
Nous allons par ailleurs lancer un colloque sur le droit patrimonial des collectivités en direction des agents des personnes publiques des Hauts de seine, dont les notaires sont un partenaire quotidiens. Nous allons aussi travailler à développer avec ces collectivités la dématérialisation de nos échanges en matière de droit de préemption et d’actes d’état civil.
Enfin, nous tiendrons en 2014 un colloque sur l’abus de faiblesse et la vigilance que le notaire doit exercer lorsqu’il est saisi dans un dossier pour s’assurer que la personne qui le saisit ne fait pas l’objet d’une manipulation.
Quel regard portez-vous sur les autres professions du droit ?
Je pense que s’il existe un "marché" du droit, celui-ci n’est cependant pas un « produit » comme les autres. Comme la médecine, le droit n’est pas une marchandise ou un simple service. Il nécessite d’être exercé dans un certain cadre, avec des exigences fortes de déontologie et d’éthique.
Mais ces exigences peuvent être différentes d’une profession à l’autre, car il y a plusieurs manières d’exercer le droit. Plusieurs professions ont leur place, avec chacune un état d’esprit différent, et qui peut d’ailleurs, sur un même dossier être complémentaire. De ce point de vue, je ne ressens pas la profession d’avocat comme un adversaire, mais plutôt comme un partenaire. Nous le voyons par exemple sur les dossiers de droit de famille : l’approche n’est pas forcément antagoniste, elle est différente et souvent complémentaire, la manière d’appréhender les contrats n’étant pas la même, l’avocat étant au service exclusif d’une partie dont il est le mandataire, et le notaire, officier public, étant au service du contrat dans son ensemble.
Nos professions gagneraient toutes au développement d’habitudes de travail en commun, en équipe, dans le respect des particularités de chacune.
Avec les huissiers de justice, par exemple, je m’interroge sur la mise au point d’un tandem qui permettrait d’associer de manière plus automatique la rédaction du contrat pas acte notarié, exécutoire sur la totalité du territoire de l’union européenne, et la remise de la copie exécutoire a un huissier, qui se tiendrait près à le mettre en œuvre en cas d 'incident de paiement".
Propos recueillis par Arnaud DUMOURIER
Cet article est extrait du n° 2 de la newsletter Le Monde du Droit Selon Capitant (TELECHARGER LE NUMERO AU FORMAT PDF)
