Le Monde du Droit a interviewé Alexandre Lacresse avocat du cabinet Fidal et ancien rapporteur à l’Autorité de la concurrence, sur la décision de la Commission européenne sanctionnant Google pour son activité de comparateur de prix en ligne.
Comment la commission européenne a motivé cette décision ?
La communication des griefs de la Commission européenne porte sur l’activité de "Google shopping", un comparateur de prix en ligne qui permet aux consommateurs de comparer les prix de vente des produits en fonction de leurs vendeurs. Selon la Commission, lorsqu’un consommateur effectue une requête dans le moteur de recherche général "Google", le comparateur de prix "Google shoping" serait systématiquement en tête dans les pages de résultats de recherche générale.
Cette pratique qui consisterait à favoriser ses services au détriment des services concurrents seraitrépréhensible au regard du droit de la concurrence en raison du fait que la Commission considère que Google occupe,au sein de l’UE, une part de marché qui le place en position dominante sur le marché de la recherche en ligne.
Quelle suite peut-on attendre de cette procédure ?
Google dispose désormais de 10 semaines pour répondre à la Commission.
Malgré les cinq années d’échanges et de discussions sur ces sujets avec les services de la Commission, Google peut encore proposer des engagements permettant de remédier aux problèmes de concurrence identifiés. Cela semblepeu probable, même si la pratique reprochée par la Commission s’y prête. S’engager à rétablir un traitement égalitaire entre son propre service et ceux de ses concurrents semble à la portée de l’entreprise. Toutefois, le fait que, le même jour, la Commission annonce l’ouverture d’une enquête, au sujet du système d’exploitation Android, serait le signe que la Commission ne se contenterait d’engagements limités à l’activité de Google Shopping. Elle espère davantage.
A défaut d’engagements, Google risque une amende pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel mondial du groupe. Néanmoins, il faut relativiser le risque encouru. Il s’agit du maximum prévu par la législation européenne. Les montants effectivement prononcé sont généralement de l’ordre de 1 à 2% du chiffre d’affaires de l’entreprise, ce qui reste un montant significatif.
Quels sont les recours dont dispose Google ?
En cas de sanction de la Commission, Google aura deux mois pour contester la légalité de la décision devant le Tribunal de l’UE, tout en restant tenu en principe au paiement de l’amende. Ce dernier pourra confirmer, réduire ou même augmenter l’amende. Ensuite, un pourvoi devant la Cour de justice de l’UE serait encore possible, mais limité à des questions de pur droit. En final, la procédure pourrait durer près de cinq ans.
Propos recueillis par Arnaud Dumourier
