Le CNB s'est réjouit de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013 qui déclare inconstitutionnelle l’obligation de déclaration préalable des schémas d’optimisation fiscale prévue dans la loi de finance pour 2014.
Dans une décision du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l’obligation de déclaration préalable des schémas d’optimisation fiscale prévue dans la loi de finance pour 2014.
Le CNB s'est réjouit de cette décision. En effet, le Conseil national des barreaux (CNB), réuni le 14 décembre 2013, avait demandé le retrait de cette disposition.
"Cette disposition constitue une intrusion très grave dans la vie privée des citoyens et des entreprises sur lesquels elle fait peser un soupçon insupportable, alors que les opérations fiscales visées sont légitimes et autorisées par la loi" avait souligné l'institution représentative des avocats.
Jean-Marie Burguburu, président du CNB, a indiqué que "l’activité de conseil juridique et fiscal" visée par le Conseil constitutionnel ne peut être exercée que par des avocats régulièrement inscrits à un barreau. La disposition censurée portait ainsi atteinte non seulement à l’exercice normal de la profession d’avocat mais, plus gravement, aux libertés fondamentales : celle d’entreprendre et celle de respecter la loi sans avoir à en avertir l’administration.
