Dans une décision du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat a donné trois mois au ministre de la Justice pour publier l’arrêté prévoyant la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public. La Chancellerie travaille sur un texte qui doit être publié fin mars.
A la suite de cette décision, le ministère de la Justice a commencé à travailler sur l'arrêté prévu à l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.
Pour rappel, ce texte détermine notamment les conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice ainsi que les cas d'occultation des éléments d'identification des personnes physiques pour concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée.
Selon la Chancellerie, l’arrêté sera publié fin mars, et, en tout état de cause avant le délai fixé par le Conseil d’Etat dans sa décision n° 429956 du 21 janvier 2021.
Il portera sur l’ensemble des contentieux visés par l’article 9 du décret du 29 juin 2020.
Arnaud Dumourier (@adumourier)
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