Le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale des magistrats ont annoncé jeudi 17 décembre 2020 le dépôt d'une plainte devant la Cour de Justice de la République, contre le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, pour prise illégale d'intérêts.
« C’est une décision grave. Elle répond à la gravité des faits. Eric Dupond-Moretti, en tant qu’avocat, a voulu faire punir des magistrats s’étant occupés de dossiers concernant un de ses clients (affaire Levrault) ou le concernant lui-même et ses proches (affaire du PNF). Eric Dupond-Moretti, en tant que ministre, a exercé ses prérogatives pour mettre en mouvement ou poursuivre ces actions punitives », expliquent le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale des magistrats dans un communiqué de ce jour.
Un ministre de la Justice, garde des Sceaux, ancien avocat, peut-il solliciter des procédures pré-disciplinaires à l’encontre de magistrats ayant eu à connaître de dossiers le concernant ou concernant ses anciens clients ? Les syndicats de magistrats pensent que non. Eric Dupond-Moretti pensent que oui indiquent les magistrats.
Les syndicats dénoncent l'ouverture par le ministre de la Justice d'une enquête administrative visant trois magistrats du parquet national financier en marge de l'affaire des écoutes concernant Nicolas Sarkozy ainsi que l'enquête administrative à l'encontre du juge Edouard Levrault.
« Devant le blocage institutionnel auquel l’Institution judiciaire fait face, et l’absence de suites données à nos multiples démarches, nous déposons plainte contre le ministre de la Justice devant la Cour de Justice de la République pour prise illégale d’intérêts. L’existence d’un conflit d’intérêts ne signifie pas forcément qu’une infraction pénale de prise illégale d’intérêts a été commise. La définition de l’infraction en droit pénal ne recouvre pas totalement la définition légale du conflit d’intérêts. En l’occurrence, seule la Cour de Justice de la République pourra dire si cette infraction est, ou non, caractérisée » précisent les deux syndicats de magistrats.
Arnaud Dumourier (@adumourier)
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