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Édouard Philippe : « Je suis prêt à travailler à la confidentialité de certains avis juridiques internes à l’entreprise »

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Le Premier ministre Edouard Philippe est prêt à travailler à l’instauration d’un legal privilege.

A l'occasion du colloque Arbitrage et Compliance organisé par August Debouzy, en partenariat avec Le Club des Juristes qui s'est déroulé hier au Conseil économique, social et environnemental, le Premier ministre Edouard Philippe a remercié Raphaël Gauvain, député LREM de Saône-et-Loire, pour son rapport sur la protection des entreprises françaises contre les lois extraterritoriales qui fournit « des éléments précieux pour avancer ».
Il est notamment revenu sur la proposition du rapport Gauvain préconisant la protection de la confidentialité des avis juridiques en entreprise avec la création d’un statut d’avocat en entreprise« Je suis prêt à travailler à la confidentialité de certains avis juridiques internes à l’entreprise. Non par mimétisme anglo-saxon mais parce que nous devons nous doter d’outils efficaces pour protéger nos entreprises et que les directions juridiques sont devenues des acteurs incontournables, essentiels, de la conformité et de la compétitivité. C’est pourquoi je pense que la confidentialité que l’on accorderait à certains avis de juristes doit pouvoir s’accompagner d’obligations renforcées – pour aller au bout de la logique, faire de ces juristes des auxiliaires de justice dans le domaine de la lutte contre la délinquance économique et financière. Je suis donc prêt à travailler sur ce sujet, dans le strict respect de notre tradition juridique et de l’intérêt général qui implique de ne pas affaiblir nos capacités d’enquête et de poursuite – un équilibre ténu que nous devons respecter. Je pense qu’en la matière nous pouvons avancer. »
Interrogé par Le Monde du Droit sur les propos du Premier ministre, Raphael Gauvain a réagi en ces termes : « Le fait qu'il ait dit qu'il commençait à travailler sur la question, je pense que c'est de bon augure. On va donc commencer à travailler la question pour bâtir un texte solide ».

Arnaud Dumourier (@adumourier)