Délibération du Conseil national des barreaux (CNB) relative au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.
A l'occasion de son assemblée générale des 10 et 11 juin 2016, le CNB a pris une délibération relative au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.
Le CNB a indiqué que "Les avocats entendent assumer dans la rédaction des actes qu’ils contresignent, toutes les responsabilités qui résultent de ce texte, sans exception ni réserve"
Il regrette "que dans l’attente de la force exécutoire à intervenir, conférée aux actes contresignés par avocat, les pouvoirs publics aient prévu une intervention formelle des notaires" et rappelle que "cette intervention ne peut en aucun cas conduire à un contrôle inutile de quelque nature que ce soit, des conventions dont les avocats assument l’entière responsabilité".
Par conséquent, le CNB "invite les pouvoirs publics à intégrer cette exigence dans la finalisation du texte".
