Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté le principe de formalisation et d’encadrement d’un exercice indépendant de l’avocat en entreprise et envoyé le projet à la concertation.
Suite au rapport présenté par Leila Hamzaoui issu des travaux du groupe de travail "Legal privilege – Avocats et juristes d’entreprise", à l'occasion de l'assemblée générale des 11 et 12 mars 2016, le CNB a adopté le principe de la formalisation et de l’encadrement d’un exercice indépendant en entreprise et envoyé à la concertation le projet en vue de modification de l'article 15 du RIN relatif au domicile professionnel. L'assemblée générale a notamment donné mandat au groupe de travail pour "sécuriser encore plus l'exercice indépendant en entreprise tant pour l'avocat que pour l'entreprise".
Par ailleurs, si le CNB a adopté l'encadrement de l'avocat détaché en entreprise, il a refusé les quatre autres propositions :
- Distinction du titre de l'avocat et de l'exercice de l'avocat
- Création d'un statut du juriste d'entreprise inscrit au barreau
- Création d'un statut spécial de juriste d'entreprise inscrit sur un tableau tenu par le CNB
- Création d'un titre de "conseil juridiqueen entreprise"
Arnaud Dumourier (@adumourier)
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