Le président de la Conférence des Bâtonniers, Yves Mahiu, appelle le Gouvernement à renoncer au projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Yves Mahiu, président de la Conférence des Bâtonniers, appelle le Gouvernement et les pouvoirs publics à renoncer au projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale qui porte "gravement atteinte aux principes de notre démocratie".
Dans un communiqué du 29 février 2016, la Conférence des bâtonniers observe que "le gouvernement, en instaurant de manière pérenne le dispositif législatif réservé à l’état d’urgence, porte gravement atteinte à nos principes fondamentaux, aux droits de la défense et aux obligations de la France résultant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales" et "déplore ainsi l'affaiblissement du rôle de l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, résultant de ces projets de réforme" de même que "l’absence de dispositions législatives relatives à la protection du secret professionnel de l’avocat, pourtant absolu et d’ordre public".
"La nécessité d’assurer la sécurité collective face à la menace terroriste ne saurait justifier les restrictions aux libertés fondamentales, sans le contrôle d'un juge indépendant, et sans la garantie effective de l’assistance d’un avocat" ajoute le communiqué.
Enfin, la Conférence des bâtonniers "alerte le gouvernement sur les conséquences de l'usage d'une telle loi, entre les mains d'un pouvoir populiste ou autoritaire qui serait porté à la tête de notre pays".
Arnaud Dumourier (@adumourier)
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