Aide juridictionnelle : le Conseil de l'Ordre autorise le bâtonnier de Paris à arrêter les désignations d'avocats.
Constatant que le gouvernement se montre incapable d’assurer le financement pérenne de l’aide juridictionnelle qui constitue pourtant une mission de service public.
Constatant, avec regret, l’absence de la moindre avancée dans les négociations et la persistance de la création d’une taxe reposant sur la profession d’avocat pour financer ce service public.
Constatant la baisse des rémunérations réelles versées aux avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, malgré les effets d’annonce d’une augmentation artificielle du budget de l'AJ.
Le Conseil de l’Ordre, à l’unanimité, mandate le bâtonnier de Paris, pour suspendre chacune des différentes interventions du barreau de Paris dans la mise en œuvre des missions et délégations que le barreau assure dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
En particulier, le bâtonnier pourra cesser de désigner des avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Le Conseil de l’Ordre, sous la même unanimité, donne mandat à monsieur le bâtonnier de Paris de s’associer à toute manifestation que le Conseil National des Barreaux déciderait d’organiser, pour exprimer le mécontentement du barreau.
